Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de ventes régissent toutes les transactions effectuées sur le site https://www.assimil.com, ci-après le « Site », à l’exclusion expresse de celles relatives aux e-méthodes ASSIMIL disponibles sur ce site, lesquelles font l’objet de conditions générales de vente et d’utilisation spécifiques aux e-méthodes ASSIMIL.

Les articles vendus sur www.assimil.com sont réservés aux particuliers, ci-après dénommé « le ou les utilisateur(s) ».

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande passée sur le site www.assimil.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ci-après « les CGV ».

Les CGV sont mises à la disposition des utilisateurs sur le site d’ASSIMIL où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables à l’utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'utilisateur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par ASSIMIL conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil.

ASSIMIL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée peut être remise à tout utilisateur qui en ferait la demande écrite.

3. PRIX

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chaque article ASSIMIL figurant dans le catalogue publié sur le Site, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total du prix payable par l’utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

ASSIMIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et garantit à l’utilisateur l'application du prix en vigueur au moment de la commande.

Les articles vendus sur www.assimil.com demeurent la propriété d'ASSIMIL jusqu'au règlement total de la commande. ASSIMIL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour tout article expédié hors France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort d'ASSIMIL. Ils sont à la charge exclusive du destinataire et relèvent de son entière responsabilité. ASSIMIL invite les utilisateurs à s’informer de leur montant auprès des autorités concernées. ASSIMIL se réserve le droit de refuser tout remboursement d'un article en cas de non-paiement de ces taxes. 

4. DISPONIBILITE

Les articles sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ASSIMIL s'engage à  informer les utilisateurs dans les meilleurs délais de l'indisponibilité d'un article. Dans cette éventualité et sauf avis contraire, la commande sera expédiée à l’utilisateur dès que l'article sera disponible.

Les utilisateurs sont informés que les photographies et visuels illustrant les articles ASSIMIL n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.

5. LIVRAISON

Les articles sont livrés à l'adresse que l’utilisateur a communiquée lors de sa  commande.

Les délais d'expédition sont de 2 jours ouvrés auxquels s'ajoute le délai de livraison.

ASSIMIL se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Les frais d'envoi ne seront toutefois facturés que pour une seule expédition.

Pour tout renseignement concernant le suivi de sa commande, ASSIMIL invite l’utilisateur à consulter le lien adressé par e-mail lors de la validation de l’expédition ou à contacter le Service Clients ASSIMIL à contact@assimil.com

Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté. En cas de perte du colis pendant le transport, ASSIMIL diligentera une enquête auprès du transporteur dès lors que l’utilisateur l'aura signalée. Toute enquête sera entreprise dans la limite de mois à compter de la date de commande.

ASSIMIL s'engage à réexpédier les articles à ses frais dans un délai de 6 semaines pour la France métropolitaine et de 8 semaines pour toute autre destination à compter de la date de réclamation, après confirmation par le transporteur que le colis est définitivement perdu.

ASSIMIL ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute détérioration du colis ou de son contenu durant l'acheminement.

6. VALIDATION DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT

Pour effectuer une commande sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte sur le Site ou, s’il en possède déjà un sur le Site, accéder à son compte, puis confirmer son acceptation des présentes CGV.

Le compte permet l’accès par l’utilisateur aux services de vente en ligne des produits en vente sur le Site et est accessible avec un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur a la faculté, le cas échéant, de modifier son mot de passe en accédant à la rubrique concernée accessible sur le Site.

Tout utilisateur garantit la sincérité, la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui sur le Site.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement ASSIMIL de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiant et mot de passe. Les identifiant et mot de passe sont personnels et l’utilisateur s’engage expressément à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. À ce titre, chaque utilisateur demeure seul responsable de leur utilisation.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre utilisateur est strictement interdite.

Pour passer commande, l’utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les articles sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation sans réserve des présentes CGV par l’utilisateur, étant précisé que la commande est validée par ASSIMIL à la réception du paiement.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par ASSIMIL à l’utilisateur dans les meilleurs délais suivant la conclusion de la commande.

Le règlement des articles s'effectue :

- Règlement par carte bancaire ou de crédit (CB, Visa, Mastercard, ou American Express) : débit effectué lors de la confirmation de commande sur le Site ou par appel téléphonique ;

- par Paypal ;

- par chèque bancaire en euros à l'ordre d'Assimil, à adresser à :

Assimil – Service Clients / 13, rue Gay-Lussac - 94430 Chennevières-sur-Marne - France

L’utilisateur est invité à contacter contact@assimil.com pour tout autre mode de règlement.

Pour sécuriser les transactions et prévenir les fraudes, ASSIMIL peut être amené à effectuer des contrôles sur la passation des commandes. Dans ce cadre, ASSIMIL est susceptible de demander des justificatifs de domicile et/ou d’identité.

7DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-21-4, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation  permettant de retourner un ou plusieurs articles. À compter de la réception de la commande, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour signifier par écrit sa rétractation auprès d’ASSIMIL. L’utilisateur peut à cet effet utiliser le formulaire type, téléchargeable au format PDF.

>Télécharger le formulaire de rétractation au format PDF

À réception de la rétractation, ASSIMIL accuse réception du document. L’utilisateur dispose alors d’un délai maximum de 14 jours pour retourner le ou les articles, dans l'emballage d'origine sous cellophaneà l’adresse suivante :

Assimil – Service Clients / 13, rue Gay-Lussac - 94430 Chennevières-sur-Marne - France

Les frais de retour du ou des articles sont à la charge de l’utilisateur. À réception du ou des articles, le remboursement du ou des articles, ainsi que le remboursement des frais de livraison, sera crédité sur la carte bancaire utilisée lors du règlement de la commande – via le site de paiement sécurisé – ou par chèque bancaire à l’ordre de l’utilisateur ayant effectué la commande et envoyé à l’adresse figurant sur la facture. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’utilisateur informera ASSIMIL de sa décision de se rétracter.

Conformément à la législation en vigueur, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques qui auraient été descellés après la livraison.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des livre(s) numériques commence dès la validation de votre commande, soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.

8. RETOUR D’ARTICLES

Si l'article que l’utilisateur réceptionne ne correspond pas à celui mentionné lors de sa commande ou s'il s'avère défectueux, ASSIMIL s'engage à l'échanger ou à le rembourser.

À compter de la réception de sa commande, l’utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner l'article défectueux ou non conforme à l'adresse suivante :

Assimil – Service Clients / 13, rue Gay-Lussac - 94430 Chennevières-sur-Marne - France

Pour être remboursé, un article non conforme doit être retourné dans son emballage d'origine sous cellophane. Dans ce cas, ASSIMIL rembourse à l’utilisateur les frais de retour à hauteur de la grille tarifaire forfaitaire en vigueur, soit pour la France métropolitaine 7,85 € maximum et sur présentation d'un justificatif. Le remboursement sera crédité sur la carte bancaire utilisée lors du règlement de la commande – via le site de paiement sécurisé – ou par chèque bancaire à l'ordre de l’utilisateur ayant effectué la commande et envoyé à l'adresse figurant sur la facture.

Toute réclamation doit être adressée par l’utilisateur par e-mail à contact@assimil.com ou par courrier à ASSIMIL, Service Clients, 13, rue Gay-Lussac, 94430 Chennevières-sur-Marne, France, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

Pour tout litige relatif à une transaction sur le Site et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.

Les présentes CGV sont soumis à la loi française.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les fichiers, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par ASSIMIL et ses ayant-droits, pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination telle que prévue par les présentes CGV est strictement interdite.

10. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données concernant l’utilisateur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec ASSIMIL. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à ASSIMIL d’améliorer et personnaliser les services proposés aux utilisateurs et les informations qui leurs sont adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Il suffit à l’utilisateur d’écrire (en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail) à ASSIMIL par e-mail à l’adresse contact@assimil.com ou par courrier à :

Assimil – Service Clients / 13, rue Gay-Lussac - 94430 Chennevières-sur-Marne - France

En fonction des choix émis par l’utilisateur lors de son inscription sur le Site, celui-ci sera susceptible de recevoir des offres de la part d’ASSIMIL.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES E-MÉTHODES ASSIMIL

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Objet des conditions générales d’utilisation

La société ASSIMIL, est une société par actions simplifiée au capital de 460.000 euros, dont le siège social est situé 13, rue Gay Lussac à Chennevières-sur-Marne (94430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 602 048 654 RCS Créteil (ci-après, « ASSIMIL »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation et d’octroi de la licence concernant l’application dédiée aux méthodes originales d’apprentissage de langues éditées par ASSIMIL sous version numérique (ci-après « e-Méthodes ASSIMIL »), disponible dans sa version gratuite d’essai et sa version payante complète sur des appareils électroniques de type « desktop » (PC et Mac), « tablettes » et « smartphones » (ci-après « Appareils électroniques »).

1.2 Objet de l’application

L’application permet à l’Utilisateur de :

·         accéder gratuitement à la version d’essai de la e-Méthode ASSIMIL comportant sept (7) leçons ;

·         accéder à la version complète de la e-Méthode et notamment aux différentes fonctionnalités de la e-Méthode ASSIMIL, sous réserve du paiement préalable du prix indiqué sur la Plateforme de vente.

 

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

 

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après.

 
« Application » désigne l’application logicielle « e-méthode ASSIMIL » sous format E-pub3 éditée et fournie par ASSIMIL donnant accès aux fonctionnalités et services, disponible gratuitement sous forme de version d’essai et à l’achat sous forme de version complète dans « Bookari Store » de Mantano, « App Store » d’Apple et « Google Play » de Google (ci-après « Plateforme(s) de vente ») et dans les librairies sous forme de coffrets numérique nommés  « Pack Applivre » pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son Appareil électronique sous les systèmes d’exploitation suivants : Apple iOS, Android, Mac OS ou Windows. L’Application comprend également les Contenus en ce compris, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par ASSIMIL.


« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, les logiciels, les programmes, les codes source, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, la documentation ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Utilisateur » désigne toute personne ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

 

 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Utilisateur accepte sans condition ni réserve, l’intégralité des présentes CGU en les validant expressément préalablement à l’utilisation de l’Application mise à sa disposition  sur l’une des Plateformes de vente, ou lors de la confirmation du code de livraison reçu dans le coffret numérique « Pack Applivre » sur la plateforme de livraison accessible à l’adresse monachat.asimil.online.

En achetant, installant et utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnait que les CGU lui seront opposables.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il est demandé à l’Utilisateur de ne pas acheter, installer et accéder à l’Application.

Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Les CGU sont consultables sur l’Application au moyen d’un onglet spécifique « CGU » et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION

4.1 Accès à l’Application

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit posséder un Appareil électronique.

La connexion au réseau Internet est requise   pour l’installation et l’activation de l’Application quel que soit le système d’exploitation utilisé par l’Utilisateur. La connexion au réseau Internet est requise pour l’utilisation et les mises à jour de l’Application dans les conditions définies ci-après à l’article 4.2

Achat de la e-Méthode sur les Plateformes :

Afin de pouvoir accéder à la version complète de l’Application, l’Utilisateur doit télécharger la version gratuite d’essai préalablement à l’achat de l’Application sur l’une de Plateformes de vente et saisir son adresse de messagerie qui sera liée à son compte de facturation une fois l’achat validé. Une fois le paiement effectué, l’Utilisateur est invité à cliquer sur un lien de téléchargement qui activera la licence d’utilisation de l’Application en engendrant automatiquement le téléchargement et l’installation de la version complète de l’Application.

Achat de la e-Méthode en librairie :

Afin de pouvoir accéder à la version complète de l’Application, l’Utilisateur doit procéder préalablement à l’achat de l’Application en librairie sous forme de coffrets numérique nommés « Pack Applivre » lequel contient un code de livraison.

L’Utilisateur est invité à se rendre sur la plateforme de livraison accessible à l’adresse monachat.asimil.online via laquelle il saisira son adresse de messagerie liée à son compte de facturation et entrera son code de livraison permettant d’accéder à son espace privé et de télécharger l’Application.

L’Application activée, l’Utilisateur est autorisé à installer et utiliser l’Application pour un même compte, sur trois (3) différents Appareils électroniques dans les conditions définies à l’article 5.3.

4.2 Prérequis techniques à l’utilisation de l’Application

L’Utilisateur doit posséder un Appareil électronique dont l’environnement technique est compatible avec l’Application afin d’obtenir une lecture optimale de la e-Méthode Assimil.

 A ce titre, les configurations techniques suivantes sont requises :

 

  •       Windows 7 à Windows 10

Fichier d’installation : EXE

Internet requis pour l’utilisation et les mises à jour de l’Application.

L’application peut être installée sur autant d'ordinateurs macOS ou Windows que vous le

souhaitez mais un seul appareil à la fois est utilisable.

 

  • macOS 10.10 minimum

Fichier d’installation : DMG 

Internet requis pour l’utilisation et les mises à jour de l’Application.

L’application peut être installée sur autant d'ordinateurs macOS ou Windows que vous le

souhaitez mais un seul appareil à la fois est utilisable.

 

  •       Android : Version majeure courante moins 3 versions

Fichier d’installation : APK

Internet requis uniquement pour les mises à jour de l’Application.

L’application peut être installée sur trois appareils différents de type tablettes et smartphones iOS ou Android. Pour l'installer une 4e fois, une désactivation sur un des 3 appareils précédemment utilisés est obligatoire.

Ecran 4,7 pouces minimum – Utilisation mode portait sur smartphone

 

  •       iOS : Version majeure courante moins 2 versions

Fichier d’installation : IPA

Internet requis uniquement pour les mises à jour de l’Application

L’application peut être installée sur trois appareils différents de type tablettes et smartphones iOS ou Android. Pour l'installer une 4e fois, une désactivation sur un des 3 appareils précédemment utilisés est obligatoire.

Ecran 4,7 pouces minimum – Utilisation mode portait sur smartphone

 

Il sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur de veiller à la mise à jour de l’environnement technique de ses Appareils électroniques et notamment des versions des systèmes d’exploitation susvisées pour le maintien de leur compatibilité avec l’Application.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

ASSIMIL et ses ayant-droits sont titulaires des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur l’Application et son Contenu.

 

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’Application ou de tout ou partie de son Contenu à d’autres fins que son utilisation telle que prévue par les présentes CGU est strictement interdite.

 

5.1 Concession de Licence

 

ASSIMIL accorde à l'Utilisateur, qui l'accepte, dans les termes des présentes, une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’installation et d'utilisation personnelle de l’Application à des fins d’apprentissage de langue (ci-après, la « Licence »).

 

Toute utilisation hors du cadre défini par les présentes CGU est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

 

En acceptant la présente Licence, l'Utilisateur s'interdit toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers mais s’interdit également de décompiler, désassembler, modifier ou de procéder à des extractions, arrangements en tout ou partie de l’Application, sans l'accord préalable et écrit d’ASSIMIL.

 

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, son Contenu ou tout autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

 

5.2 Durée de la Licence - Résiliation

 

La présente Licence restera en vigueur pendant la durée légale des droits d’auteur et de propriété intellectuelle détenus par ASSIMIL sur l’Application.La Licence sera cependant immédiatement retirée au cas où l'Utilisateur ne se conformerait pas aux termes des présentes CGU.

 

 5.3 Mesures techniques de protection  

 L’Application est protégée par les mesures techniques de protection afin de limiter le nombre d’installation et d’utilisation à trois (3) différents Appareils électroniques.

 L’Utilisateur ou ASSIMIL pour le compte de l’Utilisateur, pourra désinstaller l’Application d’un Appareil électronique en vue de la réinstaller sur un autre Appareil électronique dans le respect de cette limite.

 ASSIMIL reste libre d’augmenter le nombre d’Appareils électroniques sur lesquels l’Application peut être installée et activée.

 L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas essayer de contourner ces mesures techniques de protection ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation de l’Application, à ne pas violer les présentes conditions, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur l’Application, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES

Une version d’essai de l’Application limitée à sept (7) leçons est téléchargeable gratuitement depuis les Plateformes de vente en ligne « Bookari Store », « App Store » et « Google Play ».

 

La version complète de l’Application est téléchargeable depuis « Bookari Store », « App Store » et « Google Play » et depuis la plateforme de livraison accessible à l’adresse monachat.assimil.onlinesous réserve du paiement préalable du prix de la e-Méthode.

 

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

 

ASSIMIL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application.

 

La responsabilité d’ASSIMIL ne saurait être engagée pour :

 

  •          l’absence de compatibilité de l’Appareil électronique de l’Utilisateur avec l’Application en raison d’un environnement technique ne correspondant pas aux configurations techniques requises à l’article 4.2 des présentes CGU ;

 

  •          le défaut de fonctionnement de l’Application en l’absence de mise à jour par l’Utilisateur de l’environnement technique de son Appareil électronique ;

 

  •          la suspension temporaire de l’utilisation de l’Application en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet ;

 

  •          L’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGU due, soit au fait de l'Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

  •          tout dommage indirect ou éventuel, et notamment les préjudices commerciaux ou la perte de bénéfice découlant de l'utilisation de l’Application.

 

  •          non-conformité de l’Application à la législation du pays de l’Utilisateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays ;

 

  •          l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

 

 

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre des présentes CGU et aux fins de la gestion de la Licence d’utilisation de l’Application et des opérations de promotion ou de prospection, ASSIMIL est amenée à traiter et notamment à collecter les données personnelles des Utilisateurs.

 

A ce titre, ASSIMIL agit en qualité de responsable de traitement au sens de sens de l’article 3 la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

 

Les données personnelles traitées sont exclusivement destinées à ASSIMIL. 

Certaines des données personnelles nominatives des Utilisateurs peuvent être transférées aux prestataires d’ASSIMIL pour apporter aux Utilisateurs des services complémentaires.

 

ASSIMIL fait son affaire personnelle de l’accomplissement des formalités préalables qui lui incombent – notamment auprès de la CNIL – au titre de la règlementation sur la protection des données personnelles et s’engage à respecter ladite règlementation dans le cadre des traitements qu’elle effectue au titre des présentes CGU.

 

ASSIMIL ne conserve et/ou traite les données personnelles des Utilisateurs que pour la stricte exécution des présentes CGU et veille à ce que ces données gardent leur intégrité et qu’elles ne soient, notamment, ni déformées, ni endommagées, ni accessibles à des tiers non expressément autorisés par les parties. La durée de conservation des données personnelles est proportionnée au but poursuivi.

 

L’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons légitimes à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement. Il dispose également d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Pour cela, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à ASSIMIL en se connectant à l’adresse url http://support.assimil.online/ou par courrier à Editions ASSIMIL, Service Client, 13, rue Gay Lussac – BP 25, 94431 Chennevières-sur-Marne Cedex, France, en nous indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse. ASSIMIL s’engage à y répondre dans un délai de deux (2) mois maximum.

 

En fonction des choix émis par l’Utilisateur lors de la collecte de ses données personnelles, celui-ci sera susceptible de recevoir des offres de la part des partenaires d’ASSIMIL.

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES

 

9.1 Réclamation 

 

En cas de litiges l’Utilisateur peut, tout d’abord, contacter le Service Client d’ASSIMIL afin de rechercher une solution amiable en se connectant à l’adresse url http://support.assimil.online/ ou par courrier à Editions ASSIMIL, Service Client, 13, rue Gay Lussac – BP 25, 94431 Chennevières-sur-Marne Cedex, France, en indiquant ses nom, prénom, adresse email.

 

Les parties conviennent qu'elles tenteront de bonne foi, de régler tout litige, ou réclamation liée aux présentes CGU par la discussion et / ou la négociation.

 

9.2 Médiation

 

A défaut de règlement amiable, l’Utilisateur est informé par les présentes CGU qu’il peut s’adresser à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et à son service de médiation, par courrier à l’adresse Service de médiation du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com ou via le formulaire en ligne disponible sur le site http://www.mediateurfevad.fr.

 

Le recours au médiateur est gratuit.

 

Après avoir été saisi du litige, le Médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois (3) mois.

 

Cet avis ne s’impose ni à ASSIMIL, ni à l’Utilisateur, qui conservent le droit de saisir le tribunal.

Pour plus d’informations sur la procédure de médiation :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

9.3 Compétence territoriale

 

En cas d’échec de tentative de négociation amiable et d’échec de la médiation, toute réclamation, litige ou différend en rapport avec l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU est soumis à la compétence des Tribunaux de Paris.

 

 

9.4 Droit applicable

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

 

 

ARTICLE 10 - INTERPRETATION

 

Sauf dispositions contraires :

 

En cas de conflit entre ces CGU et tout autre document qui y est visé, les présentes CGU prévalent.

 

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, celle-ci est considérée comme étant remplacée par une disposition valable reflétant le plus fidèlement possible l'objectif poursuivi par la disposition initiale. Les autres dispositions ne sont pas affectées et produisent leurs pleins effets.

 

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et ASSIMIL au sujet de de la Licence d’utilisation de l’Application et se substitue, le cas échéant, à tout accord antérieur 

 

Le fait pour ASSIMIL de ne pas exercer ses droits issus des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.

 


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